Le droit de la circulation routière est un domaine du droit qui englobe plusieurs disciplines. Une infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) implique des sanctions tant pénales qu’administratives. En outre, la LCR a des conséquences dans le domaine du droit civil, notamment en matière de responsabilité civile.
Responsabilité civile
L’art. 58 al. 1 CO prévoit une présomption de la responsabilité civile du détenteur du véhicule en cas de dommage causé suite à son utilisation. Selon l’art. 58 al. 3 CO, le détenteur du véhicule répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute. L’obligation de conclure une assurance responsabilité civile pour un véhicule automobile est énoncée à l’art. 63 CO. Cette assurance couvre la responsabilité civile du détenteur et des personnes dont il est responsable au sens de la LCR. L’art. 65 LCR permet au lésé d’agir directement contre l’assureur, qui est généralement solvable. Le Bureau national d’assurance (BNA), créé en vertu de l’art. 74 LCR, couvre la responsabilité pour les dommages causés en Suisse par des véhicules automobiles ou des remorques étrangers. Il permet ainsi au lésé victime d’un accident en Suisse d’introduire une action contre le BNA si le véhicule à l’origine de l’accident est immatriculé à l’étranger.
Volet pénal
Une infraction à la LCR entraîne une sanction pénale, qui peut être une amende d’ordre, une contravention, une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté. L’autorité pénale compétente varie selon la gravité de l’infraction. Les infractions à la LCR sont poursuivies d’office. Dans les cas d’accident avec un lésé, l’infraction à la LCR peut être cumulée avec d’autres infractions telles que dommage à la propriété, lésions corporelles par négligence ou homicide par négligence. Lorsque cette deuxième infraction est uniquement poursuivie d’office, le lésé peut retirer sa plainte pénale ou renoncer à la déposer. Néanmoins, la procédure pénale se poursuit pour le volet LCR, qui est une prérogative de l’Etat. La procédure pénale est déterminante pour fixer les faits retenus dans la procédure administrative. Il est conseillé de demander la suspension de la procédure administrative jusqu’à ce que la procédure pénale soit terminée. Le juge pénal n’étant pas compétent pour le prononcé du permis de conduire, le besoin personnel ou professionnel du justiciable n’a pas d’incidence sur la sanction pénale.
Volet administratif
Le volet administratif de la circulation routière concerne la sanction liée à l’autorisation de conduire. En cas de commission d’une infraction pénale à la LCR, l’ouverture d’une procédure administrative est nécessaire. Cette procédure peut conduire à des sanctions allant de l’avertissement au retrait définitif du permis de conduire.
Il est important de noter qu’il existe une distinction entre le retrait d’admonestation et le retrait de sécurité du permis de conduire. Le retrait d’admonestation a pour but de punir le conducteur pour avoir commis une infraction à la LCR. La durée du retrait dépendra de la gravité de l’infraction, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et des éventuels antécédents du conducteur.
En revanche, le retrait de sécurité a pour objectif d’éloigner de la route un conducteur qui est considéré comme étant dangereux pour les autres usagers. Le retrait préventif, qui est une mesure d’instruction, et le retrait définitif, qui est la dernière solution, poursuivent le même objectif.
La restitution du permis de conduire après un retrait de sécurité nécessite que le conducteur ait démontré qu’il est redevenu apte à conduire. En principe, l’examen de l’aptitude se fait après un délai d’épreuve et la restitution du permis de conduire est soumise aux conclusions favorables d’une expertise médico-légale.
Il est donc primordial de respecter les règles de la circulation routière afin d’éviter les sanctions administratives. En cas de retrait de permis, il est important de se soumettre aux examens nécessaires pour démontrer son aptitude à conduire à nouveau.
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