En Suisse, la méthode de divorce la plus populaire est l’accord à l’amiable. Cette option semble être privilégiée en raison de la réduction du temps et des coûts pour les couples qui souhaitent se séparer. En effet, la procédure de divorce unilatéral est non seulement longue, mais aussi coûteuse. Le divorce par consentement mutuel est souvent le résultat d’un accord entre les époux pour mettre fin à leur mariage. Toutefois, il est important de vérifier si les deux parties sont totalement d’accord sur tous les détails liés au divorce. La loi régissant le divorce en Suisse est le Code civil suisse (CC), plus précisément les articles 111 et suivants. Ces articles définissent les conditions de fond et de forme pour la dissolution du mariage, ainsi que les effets du divorce sur les relations entre les époux et leurs enfants. Les cantons suisses ont également des lois sur le droit de la famille pouvant être applicables dans le cadre d’un divorce, notamment en ce qui concerne la garde des enfants et la répartition des biens.
Les avantages d’un processus de divorce à l’amiable
Le divorce sur requête commune (art. 111 CC) est un mécanisme de rupture du régime matrimonial dans lequel les époux décident et approuvent la plupart, voire la totalité, de la procédure et des modalités. Avec l’aide éventuelle d’un avocat mandaté de manière conjointe, les deux parties décident ensemble de la façon dont ils vont partager et liquider leurs biens, y compris l’appartement, la maison, la voiture, les comptes bancaires, et de l’attribution du logement familial. Ils discutent également de la répartition de leurs avoirs dans le cadre du plan de prévoyance professionnelle (LPP), ainsi que de la pension alimentaire et de la garde de leur(s) enfant(s).
De par sa simplicité, le divorce par consentement mutuel présente un avantage indéniable. En effet, le recours au divorce par consentement mutuel évite l’ouverture d’une procédure de litige, la mise en place de mesures de protection de l’union conjugale (MPUC), la tenue d’audiences de confrontation ainsi que l’intervention d’experts externes.
La simplicité du divorce par consentement mutuel se traduit aussi par des économies, notamment en termes de frais d’avocats. En cas de consentement total, voire partiel, les époux peuvent même entamer la procédure de divorce à l’amiable sans l’aide d’un avocat, en complétant un modèle de convention de divorce et de requête en divorce au tribunal.
Enfin, l’un des avantages majeurs du divorce par consentement mutuel est qu’il n’est pas nécessaire de respecter une période de séparation de deux ans avant de pouvoir entamer la procédure. En effet, cette condition n’est requise que dans le cas d’un divorce unilatéral (art. 114-115 CC), lorsque les deux époux ne sont pas d’accord sur le principe de la séparation. Si les deux parties consentent au divorce, cette période de séparation n’est pas obligatoire.
Le divorce à l’amiable avec accord complet
Lors d’un divorce à l’amiable, ce sont les conjoints qui s’entendent sur les termes de leur séparation. Dans ce contexte, ils peuvent se mettre d’accord sur toutes les modalités du divorce, ce qui constitue un divorce à l’amiable avec un accord complet.
Les modalités du divorce sont inclus généralement les éléments suivants énumérés ci-dessus : le mode de garde des enfants, l’attribution du logement familial à l’un des époux, la liquidation des biens communs tels que les comptes bancaires, la LPP, la voiture, les biens immobiliers, les meubles, etc., ainsi que la fixation du montant de la pension alimentaire allouée à l’un des deux époux.
Ces modalités représentent les effets accessoires du divorce. Elles sont réunies dans une convention de divorce soumise au tribunal pour ratification dans une requête commune en divorce. Toutefois, si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur certains de ces points, mais sont toujours d’accord sur le fait de divorcer, cela constitue un divorce à l’amiable avec accord partiel.
Le divorce à l’amiable avec accord partiel
Le divorce par consentement mutuel avec accord partiel (art. 112 CC), comme indiqué ci-dessus, survient lorsque les ex-époux s’accordent sur le fait de divorcer, mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur certains effets accessoires du divorce, tels que le montant de la pension alimentaire, l’attribution du logement familial ou encore les modalités de garde des enfants. Dans cette situation, le juge sera amené à trancher sur les modalités en question. Pour ce faire, il se basera sur la convention de divorce et la requête en divorce présentée par les époux, ainsi que sur des audiences éventuelles et des expertises, si nécessaire.
En somme, le divorce par consentement mutuel est une option très avantageuse pour les couples souhaitant mettre fin à leur mariage de manière rapide et économique. Grâce à cette méthode, les époux peuvent décider ensemble de toutes les modalités de leur séparation, évitant ainsi l’ouverture d’une procédure de litige et les coûts associés. Cependant, il est important de noter que les deux parties doivent être entièrement d’accord sur tous les détails liés au divorce pour que cette option fonctionne de manière efficace. En cas de désaccord partiel, il est toujours possible d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, mais le juge devra alors trancher sur les modalités en question.
