Si les deux époux ne sont pas d’accord sur le divorce, ils ne peuvent pas entamer une procédure de divorce à l’amiable. Selon la loi suisse, une période de séparation de deux ans est nécessaire avant de pouvoir engager une procédure de divorce dans ce cas de figure. Pendant cette période de séparation, il peut être nécessaire de prendre des mesures de protection avant que le divorce ne soit prononcé. Ces mesures sont appelées les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC).
Le cas d’une séparation à consentement mutuel
Il est souvent préférable d’opter pour une procédure de divorce à l’amiable dans la plupart des cas afin d’accélérer la procédure. Il est plus facile de s’accorder à trouver une solution ensemble plutôt que d’engager des procédures judiciaires longues et coûteuses. Dans toute situation de conflit entre deux personnes mariées, l’intérêt et le bien-être des enfants doivent être la priorité. Les parents devront donc, dans la majorité des cas, s’attendre à une garde alternée afin de répondre aux besoins de leurs enfants de manière équilibrée.
En outre, il est essentiel que les époux se rappellent qu’ils ont toujours la possibilité de solliciter l’aide de conseillers conjugaux. Ces derniers peuvent les aider à résoudre leurs conflits et à trouver des solutions alternatives à la séparation ou au divorce.
Le cas d’une séparation sans consentement
La rédaction d’une convention de séparation peut s’avérer difficile lorsque la situation de la vie de couple est problématique, notamment lorsque l’un des époux quitte le foyer familial sans intention de revenir. Dans ce cas de figure, l’époux qui reste peut demander l’intervention du juge en soumettant une requête. Cette requête permettra au juge de trancher sur les questions urgentes, telles que la prononciation de la séparation, la fixation de la garde des enfants et des droits de visite, ainsi que la détermination du sort du logement familial.
La démarche pour entamer une demande de mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)
Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant d’engager toute procédure ayant des implications juridiques, y compris les mesures protectrices de l’union conjugale. En effet, les décisions prises lors de ces procédures peuvent avoir une influence sur les procédures futures, telles qu’un divorce par requête unilatérale.
Il est ainsi essentiel de préciser clairement sa requête car, selon la durée du processus de divorce qui peut s’étendre sur plusieurs mois voire années, l’exécution des mesures peut prendre plus de deux ans. De plus, les décisions prises concernant notamment la garde des enfants, les droits de visite et l’attribution du logement familial sont rarement modifiées une fois qu’elles ont été prises.
La durée d’application des mesures protectrices de l’union conjugale
Au cours d’un processus de divorce, il peut arriver que les deux conjoints se retrouvent dans une impasse pour diverses raisons, telles que des désaccords quant à la nécessité même du divorce, entraînant ainsi un refus de la part de l’un ou des deux époux. Dans de tels cas, il peut y avoir une période de séparation qui peut entraîner la mise en place de mesures protectrices pour maintenir l’union conjugale.
Les mesures protectrices de l’union conjugale
Dans ces situations, il est important de mettre en place des mesures protectrices pour résoudre les problèmes qui peuvent survenir pendant cette période. Ces mesures peuvent viser à trouver des solutions sur des éléments clés tels que l’autorité parentale et la garde des enfants, les contributions financières et l’attribution du logement et du mobilier.
Il est crucial de résoudre ces problèmes pour protéger les intérêts de chaque partie et surtout des enfants.
La procédure
C’est auprès du tribunal du lieu de domicile de l’un des époux que les mesures peuvent être requises, soit de manière unilatérale soit d’entente entre les époux.
La procédure est écrite, mais ne nécessite aucune forme particulière.
Il s’agit d’une procédure écrite sans nécessiter de forme particulière. Un simple courrier est suffisant pour requérir une ou plusieurs des mesures protectrices énumérées aux articles 172 à 180 du Code civil suisse.
Le juge compétent peut entendre les futurs ex–époux et tenter de parvenir à un accord dans le cadre d’une audience. Dans certaines situations, il est possible que les enfants soient également entendus.
Toutefois, il est possible de faire abstraction du droit d’être entendu par des mesures superprovisionnelles. Ces dernières sont établies par le tribunal compétent lorsque des circonstances urgentes le justifient.
L’importance et la nécessité des mesures protectrices de l’union conjugale
Les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) ont été mises en place principalement pour répondre aux questions liées aux impacts du divorce sur la vie des conjoints avant même la prononciation de leur divorce.
Le but de ces mesures est de préserver l’union conjugale et de garantir son maintien. Elles interviennent lorsque les deux époux se trouvent confrontés à des différends ou à des circonstances qui empêchent le divorce à l’amiable, notamment lorsque l’un des conjoints conteste le principe ou les accords du divorce.
Le juge peut prendre ces mesures bien avant le début de la procédure de divorce s’il les juge nécessaires. Si aucune requête de modification ou de divorce unilatéral n’est soumise, ces mesures restent en vigueur pendant toute la période de divorce.
