Lorsqu’une entreprise étrangère envisage de mener des activités commerciales en Suisse, elle peut opter pour la création d’une succursale sur le territoire suisse. Une succursale représente un établissement commercial qui n’est pas considéré comme une entité juridique autonome distincte de sa maison mère. De ce fait, la forme juridique de la succursale est semblable à celle de l’entreprise principale. Dans ce qui suit, nous allons examiner les principales caractéristiques d’une succursale en Suisse, à savoir les formalités de création, la gestion, les obligations légales et fiscales, la dissolution ainsi que les avantages et inconvénients de cette structure.
Création et gestion
Pour créer une succursale en Suisse, plusieurs étapes et formalités doivent être suivies. En premier lieu, la société étrangère doit nommer un représentant domicilié en Suisse pour gérer les affaires de la succursale. La nationalité du représentant n’est pas importante, mais il doit être domicilié en Suisse. Ensuite, la société étrangère doit s’enregistrer auprès du registre du commerce suisse et fournir certains documents, notamment les statuts de la société, un extrait du registre du commerce de la société étrangère et une procuration autorisant le représentant en Suisse à agir en son nom (art. 113-114 ORC).
La gestion d’une succursale en Suisse est soumise aux directives émises par la société étrangère. La société à la liberté de définir les pouvoirs de décision du représentant en Suisse, la gestion des comptes bancaires et l’attribution des tâches au sein de la succursale. Elle peut également nommer un conseil d’administration pour la succursale en Suisse, ce qui peut faciliter la prise de décisions importantes.
Obligations fiscales et légales
Les obligations fiscales et légales qui s’appliquent à une succursale en Suisse sont similaires à celles d’une entreprise locale. En effet, elle doit respecter les mêmes normes en termes de tenue de comptes, de déclaration fiscale annuelle et de paiement des impôts sur les bénéfices générés en Suisse. Par ailleurs, la succursale doit se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays, notamment en matière de sécurité au travail et de protection des travailleurs.
L’imposition de la succursale en Suisse peut poser des problèmes d’optimisation fiscale car les autorités fiscales de la société mère ont une vue globale de ses activités en Suisse.
Dissolution
La dissolution d’une succursale en Suisse, appartenant à une société étrangère, peut être effectuée selon des procédures légales spécifiques qui varient en fonction de la forme juridique de la succursale et du choix de la société étrangère de dissoudre la succursale. Les étapes de la dissolution sont similaires à celles de la création, incluant la clôture de la comptabilité, le paiement des dettes et impôts éventuels, ainsi que la radiation de la succursale du registre du commerce (art. 115 ORC). Pour ce faire, les représentants de la succursale doivent déposer une demande de radiation au registre du commerce, accompagnée des documents justifiant la dissolution. Dans le cas où la société principale est radiée, la succursale est radiée d’office.
Avantages
Une société étrangère peut tirer de nombreux avantages de la création d’une succursale en Suisse, notamment l’accès à un marché considéré comme l’un des plus stables et prospères au monde. Outre cet avantage, la création d’une succursale en Suisse peut également renforcer la réputation de la société étrangère en raison des normes de qualité élevées et du respect des règles et réglementations en vigueur dans le pays. En outre, les succursales suisses peuvent bénéficier de taux d’imposition attractifs ainsi que d’autres avantages fiscaux, tels que des incitations pour les activités de recherche et développement. La succursale peut aussi être organisée de manière à répondre aux besoins spécifiques de la société étrangère et de ses clients.
Inconvénients
Créer une succursale en Suisse peut être coûteux en raison des frais de constitution, des coûts administratifs et des coûts de personnel. Cependant, les succursales sont considérées comme une extension de la société mère, ce qui peut engager la responsabilité de celle-ci pour toutes les activités et dettes de la succursale en Suisse. De plus, la fluctuation des devises peut affecter la rentabilité de la succursale. Les entreprises étrangères opérant en Suisse peuvent également être confrontées à des conflits de lois entre la législation suisse et celle de leur pays d’origine. Enfin, le marché suisse est très compétitif, avec de nombreuses entreprises locales et internationales en concurrence.
Respecter les procédures légales et fiscales
En conclusion, la création d’une succursale en Suisse pour une entreprise étrangère nécessite une réflexion approfondie pour évaluer les avantages et les inconvénients. Il est important que les entreprises respectent les procédures légales et fiscales en collaboration avec des professionnels locaux pour éviter toute complication. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés sur les démarches à suivre lors de la création d’une succursale en Suisse. Cela permettra aux entreprises de prendre des décisions éclairées et de maximiser les avantages de l’expansion sur le marché suisse tout en minimisant les risques.
