La société anonyme (SA) est une structure juridique courante en Suisse, choisie pour sa souplesse et la protection qu’elle apporte à ses actionnaires. Dans cet article, nous examinerons en détail la SA dans le cadre du droit suisse, en abordant des points tels que la création, le capital social, la gouvernance, la responsabilité des actionnaires et les principales étapes de la dissolution. Nous discuterons également des avantages et inconvénients de cette structure juridique ainsi que des principales obligations en matière de fiscalité et de comptabilité.
I. Formation d’une SA
A. Sélection de la structure juridique
Avant de créer une entreprise en Suisse, il est important de choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet. La société anonyme (SA) convient particulièrement aux entreprises ayant un potentiel de croissance et souhaitant attirer des investisseurs, en raison de la flexibilité qu’elle offre en termes de capital et de transfert d’actions.
B. Rédaction des statuts
Les statuts constituent le document fondateur de la SA. Ils doivent être rédigés par écrit et contenir des informations obligatoires, telles que la dénomination sociale, le siège social, l’objet de la société, le montant du capital social, le nombre d’actions et leur valeur nominale. Les statuts peuvent aussi inclure des clauses optionnelles, telles que les règles de gouvernance ou les droits spécifiques des actionnaires.
C. Capital social minimum et apports en nature
Le capital social minimum d’une SA en Suisse est de 100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF doivent être libérés lors de la création. Les apports en nature sont également possibles, sous réserve d’une évaluation indépendante et d’une mention spécifique dans les statuts.
D. Formalités d’enregistrement
Une fois les statuts rédigés et signés, la société doit être inscrite au Registre du commerce. Cette démarche implique notamment la publication d’un avis dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et la fourniture de divers documents, tels que les statuts, un justificatif de domicile pour les administrateurs et un rapport de révision en cas d’apports en nature.
II. Capital social et actions
A. Types d’actions
La SA peut émettre différents types d’actions, tels que les actions nominatives (attribuées à un actionnaire spécifique) ou les actions au porteur (transmissibles sans formalités). Les actions peuvent aussi être assorties de droits de vote ou de dividendes différents, en fonction de leur catégorie.
B. Valeur nominale et libération du capital
Chaque action doit avoir une valeur nominale, qui est déterminée lors de la création de la société et indiquée dans les statuts. Le capital social doit être libéré en totalité ou en partie, selon les exigences légales et les dispositions statutaires.
C. Augmentation et réduction du capital
Le capital social d’une SA peut être augmenté ou réduit par une décision de l’assemblée générale des actionnaires, sous réserve du respect de certaines conditions et procédures. L’augmentation du capital peut être réalisée par la création de nouvelles actions, l’apport en numéra ire ou en nature, ou la conversion de réserves. La réduction du capital peut être effectuée par la diminution de la valeur nominale des actions, le rachat d’actions ou la réduction du nombre d’actions.
D. Droits et obligations des actionnaires
Les actionnaires d’une SA ont notamment le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les décisions importantes, de recevoir des dividendes et de consulter les documents sociaux. Ils sont également tenus de libérer leur apport au capital social, conformément aux statuts et aux dispositions légales.
III. Gouvernance d’une SA
A. Assemblée générale des actionnaires
L’assemblée générale des actionnaires est l’organe suprême de la SA. Elle se réunit au moins une fois par an et a pour principales compétences l’approbation des comptes annuels, la nomination des administrateurs et de l’organe de révision, ainsi que la modification des statuts. Les actionnaires peuvent aussi convoquer des assemblées extraordinaires pour traiter de questions urgentes ou importantes.
B. Conseil d’administration
Le conseil d’administration est l’organe exécutif de la SA, responsable de la gestion et de la représentation de la société. Il est composé d’au moins un administrateur, qui peut être une personne physique ou morale. Les administrateurs ont des obligations légales, telles que la fidélité, la diligence et la loyauté envers la société, et peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion.
C. Organe de révision
L’organe de révision est chargé de contrôler les comptes annuels de la SA et de vérifier leur conformité aux normes comptables et légales. La désignation d’un organe de révision est obligatoire pour les SA soumises à l’audit ordinaire (en fonction de la taille et du chiffre d’affaires) et facultative pour celles soumises à l’audit restreint.
D. Gestion quotidienne et délégation des pouvoirs
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion quotidienne de la société à des membres du conseil ou à des tiers, sous réserve de certaines conditions et limitations. La délégation des pouvoirs doit être prévue dans les statuts ou dans un règlement d’organisation interne.
IV. Responsabilité des actionnaires et des administrateurs
A. Limitation de la responsabilité des actionnaires
La responsabilité des actionnaires d’une SA est limitée à leur apport au capital social. En cas de faillite, ils ne sont pas tenus de couvrir les dettes de la société au-delà de leur investissement.
B. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs d’une SA peuvent être tenus responsables envers la société, les actionnaires et les créanciers en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou de la loi. Cette responsabilité peut être engagée solidairement, ce qui signifie que chaque administrateur peut être tenu de couvrir l’ensemble des dommages causés.
C. Sanctions en cas de faute de gestion
Les administrateurs peuvent être sanctionnés par des amendes, des peines privatives de liberté ou des interdictions professionnelles en cas de faute grave ou de faillite frauduleuse.
D. Protection des actionnaires minoritaires
Le droit suisse offre certaines protections aux actionnaires minoritaires, telles que le droit de convoquer une assemblée générale, le droit de demander une enquête spéciale en cas de soupçon de gestion irrégulière, ou le droit d’opposition aux décisions qui portent atteinte à leurs intérêts.
V. Fiscalité et comptabilité
A. Impôt sur les bénéfices et l’impôt sur le capital
Les SA sont soumises à l’impôt sur les bénéfices et à l’impôt sur le capital au niveau fédéral et cantonal. Les taux varient selon le canton et peuvent être influencés par divers facteurs, tels que les réserves, les bénéfices non distribués et la valeur du capital social. Des allégements fiscaux peuvent être accordés pour certaines activités, telles que la recherche et développement ou les investissements dans des zones économiques spécifiques.
B. TVA et autres taxes
Les SA sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (100’000 CHF). La TVA est perçue sur les biens et services fournis en Suisse et doit être déclarée et versée périodiquement à l’administration fiscale. D’autres taxes, telles que les droits de timbre ou les impôts fonciers, peuvent aussi s’appliquer en fonction des activités de la société.
C. Obligations comptables et audit
Les SA doivent tenir une comptabilité conforme aux normes suisses ou internationales (Swiss GAAP FER, IFRS) et présenter des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des notes explicatives. L’audit des comptes est obligatoire pour les SA soumises à l’audit ordinaire et facultatif pour celles soumises à l’audit restreint.
VI. Dissolution et liquidation d’une SA
A. Motifs de dissolution
La dissolution d’une SA peut intervenir pour divers motifs, tels que la décision de l’assemblée générale, la faillite, la fusion avec une autre société ou la réalisation du but statutaire.
B. Procédure de liquidation
La liquidation d’une SA implique la réalisation de ses actifs, le paiement de ses dettes et la distribution du boni de liquidation (si disponible) aux actionnaires. La procédure de liquidation est supervisée par un liquidateur, qui peut être un administrateur, un tiers ou un organisme public, selon les circonstances.
C. Partage du boni de liquidation
Le boni de liquidation est la différence entre les actifs réalisés et les dettes payées lors de la liquidation d’une SA. Il est distribué aux actionnaires proportionnellement à leur participation au capital social, sauf dispositions contraires des statuts ou de la loi.
VII. Conclusion
En résumé, la SA est une forme juridique attrayante pour les entrepreneurs en Suisse, grâce à la protection qu’elle offre aux actionnaires et à sa flexibilité en matière de gestion et de financement. Toutefois, elle implique également des obligations légales et administratives importantes, notamment en ce qui concerne la gouvernance et la comptabilité. Avant de créer une SA, il est donc essentiel de bien comprendre les implications juridiques et fiscales et de consulter un professionnel compétent en la matière pour bénéficier de conseils et d’accompagnement appropriés tout au long du processus de création et de gestion de la société. Ainsi, les entrepreneurs pourront tirer pleinement parti des avantages offerts par la SA tout en respectant les obligations légales et réglementaires en vigueur en Suisse.
