L’impôt sur la fortune est un impôt cantonal en Suisse, qui varie d’un canton à l’autre. Il est perçu sur la valeur totale de la fortune d’un individu. Tous les cantons suisses appliquent un taux d’imposition progressif, ce qui signifie que plus la fortune d’un individu est élevée, plus le taux d’imposition sera élevé. L’impôt sur la fortune est considéré comme un impôt sur la richesse et a pour objectif de garantir une répartition équitable des richesses dans la société suisse.
Assujettissement à l’impôt sur la fortune
En Suisse, l’assujettissement à l’impôt sur la fortune dépend de la valeur de la fortune nette du contribuable. Une personne physique possédant une fortune nette supérieure à un certain seuil est soumise à l’impôt sur la fortune. Ce seuil varie d’un canton à l’autre et peut également varier en fonction de la situation familiale du contribuable. Selon l’article 3 alinéa 1 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LHID), les personnes physiques sont assujetties à l’impôt sur la fortune dès lors qu’elles sont domiciliées dans le canton ou dès lors qu’elles y séjournent pendant au minimum 30 jours en y exerçant une activité lucrative, ou pendant au minimum 90 jours sans y exercer d’activité lucrative. Il s’agit de l’assujettissement à raison du rattachement personnel. La définition du domicile est donnée à l’article 3 alinéa 2 de la LHID. Une personne physique est notamment domiciliée dans le canton dès lors qu’elle y vit avec l’intention de s’y établir durablement. Toutefois, les personnes physiques n’étant ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt sur la fortune lorsqu’elles y exploitent une entreprise, un établissement stable, y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier. Il s’agit de l’assujettissement à raison du rattachement économique.
Calcul de l’impôt sur la fortune en Suisse
Selon l’article 13 alinéa 1 de la LHID, l’ensemble de la fortune nette constitue l’objet de l’impôt sur la fortune. Le calcul de l’impôt sur la fortune en Suisse est basé sur un barème progressif, qui varie d’un canton à l’autre. En général, plus la fortune nette d’un contribuable est élevée, plus le taux d’imposition est élevé. Le calcul de l’impôt sur la fortune prend également en compte certains éléments de la fortune qui peuvent être déduits ou considérés comme non imposables. Les détails de ces éléments seront discutés aux points D et E suivants. En Suisse, l’impôt sur la fortune est généralement prélevé annuellement. Les contribuables doivent donc déclarer la valeur de leur fortune chaque année à l’administration fiscale de leur canton de résidence. Il est important de noter que la notion de fortune comprend tous les biens et les droits de propriété d’une personne, y compris les biens immobiliers, les actions, les obligations, les comptes bancaires, les véhicules et les objets de valeur. En d’autres termes, tous les éléments constitutifs de la richesse d’un individu sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune. Enfin, il convient de mentionner que la fortune est généralement estimée à la valeur vénale, bien que la valeur de rendement puisse être prise en compte de façon appropriée (article 14 de la LHID).
Éléments de fortune non imposables en Suisse
Certains actifs sont expressément exclus du calcul de l’impôt sur la fortune en Suisse, soit parce qu’ils sont considérés comme non imposables en vertu de la loi fiscale, soit parce qu’ils sont exonérés d’impôt par une convention fiscale internationale. Cela signifie que la valeur de ces actifs ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Parmi les éléments de fortune non imposables en Suisse, on peut citer notamment :
Les biens mobiliers et immobiliers situés à l’étranger : bien que ces biens soient pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu en Suisse, ils ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune, sauf convention contraire avec le pays étranger.
Les biens d’usage courant : les biens d’usage courant, tels que les meubles, les vêtements, les bijoux et les œuvres d’art, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune en Suisse.
Les prestations de prévoyance : les prestations de prévoyance, telles que les rentes viagères, les pensions et les prestations de sécurité sociale, ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse.
Il convient toutefois de souligner que les règles fiscales sont complexes et que chaque cas doit être examiné individuellement. Il est donc fortement recommandé de consulter un avocat fiscaliste suisse pour obtenir des conseils personnalisés en matière d’optimisation fiscale et de gestion de patrimoine.
Déductions possibles dans le calcul de l’impôt sur la fortune en Suisse
En plus des éléments non imposables, certains montants peuvent être déduits du montant total de la fortune d’un contribuable pour le calcul de l’impôt sur la fortune. Parmi les déductions possibles, il convient notamment de citer les dettes. En effet, les dettes peuvent être déduites de la valeur de la fortune nette d’un contribuable. Les dettes doivent être des dettes réelles et doivent avoir été contractées pour acquérir ou maintenir des éléments de la fortune. Les charges familiales telles que les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfants et les frais de scolarité peuvent également être déduites de la valeur de la fortune nette d’un contribuable. Enfin, les dons effectués à des organisations à but non lucratif peuvent être déduits de la valeur de la fortune nette d’un contribuable. Cependant, les règles concernant les dons déductibles varient d’un canton à l’autre. Il est donc important de consulter les règles spécifiques de son canton pour savoir si les dons sont déductibles et dans quelle mesure.
Il est important de souligner que les déductions possibles dans le calcul de l’impôt sur la fortune varient d’un canton à l’autre en Suisse. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles spécifiques de son canton de résidence pour savoir quelles sont les déductions possibles dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Les avocats fiscalistes suisses peuvent aider les contribuables à comprendre les règles spécifiques de leur canton et à optimiser leur situation fiscale.
En conclusion, l’impôt sur la fortune en Suisse est un impôt cantonal perçu sur la valeur totale de la fortune d’un individu. Les règles et les taux d’imposition varient d’un canton à l’autre, mais tous les cantons suisses appliquent un taux d’imposition progressif. Certains éléments de fortune sont non imposables en Suisse, tandis que certaines déductions sont possibles dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Il est donc important de bien comprendre les règles spécifiques de son canton pour optimiser sa situation fiscale. Les avocats fiscalistes suisses peuvent aider les contribuables à comprendre les règles spécifiques de leur canton et à optimiser leur situation fiscale.
