En Suisse, l’impôt sur la distribution de bénéfices est un impôt fédéral qui s’applique aux sociétés qui versent des dividendes à leurs actionnaires. Aussi connu sous le nom d’impôt sur les dividendes, il est régi par la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), qui réglemente également d’autres impôts indirects, tels que l’impôt sur les intérêts et l’impôt sur les gains en capital. Cette forme d’imposition vise à garantir que les revenus générés par les distributions de bénéfices soient soumis à l’impôt. Les sociétés suisses ainsi que les sociétés étrangères ayant une succursale en Suisse sont concernées par l’impôt sur la distribution de bénéfices. Toutefois, les sociétés étrangères peuvent être exonérées de cet impôt si elles bénéficient d’un traité de double imposition entre leur pays d’origine et la Suisse.
Types de sociétés assujetties à l’impôt sur les dividendes
Toutes les sociétés suisses sont assujetties à l’impôt sur les dividendes, mais le taux d’imposition varie en fonction du type de société. Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés anonymes (SA) sont les formes de sociétés les plus courantes en Suisse et sont toutes deux assujetties à l’impôt sur les dividendes. Les partenariats en commandite simple (SNC) et les partenariats en commandite par actions (SCA) sont également concernés. Toutefois, les partenariats en nom collectif (SNC) ne le sont pas, car ils ne sont pas considérés comme des entités fiscales distinctes. Les bénéfices réalisés par les SNC sont directement imposés sur les bénéficiaires des profits.
Calcul de l’impôt sur les dividendes
Le calcul de l’impôt sur les dividendes se base sur le bénéfice distribuable d’une société. Ce dernier est déterminé en déduisant les dépenses déductibles du chiffre d’affaires de la société. Le bénéfice distribuable est ensuite soumis à l’impôt sur le bénéfice des sociétés au taux d’imposition applicable. Une fois que l’impôt sur le bénéfice a été calculé, la société doit déterminer le montant des dividendes à verser aux actionnaires. Ensuite, elle doit retenir l’impôt sur la distribution de bénéfices au taux applicable avant de payer les dividendes. Le taux de l’impôt sur la distribution de bénéfices varie en fonction de la situation de la société et de l’actionnaire. Les actionnaires étrangers sont également soumis à l’impôt sur les dividendes, mais le taux peut être réduit en vertu d’un accord de double imposition conclu entre la Suisse et leur pays de résidence. En outre, les dividendes reçus par les sociétés ne sont pas soumis à l’impôt sur la distribution de bénéfices. Les sociétés peuvent déduire les dividendes reçus de leur bénéfice imposable, ce qui réduit leur charge fiscale.
Régimes fiscaux avantageux pour les sociétés suisses
En plus de l’impôt sur la distribution de bénéfices, les sociétés en Suisse peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux pour réduire leur charge fiscale sur les dividendes. Parmi les régimes fiscaux les plus courants, il y a le régime fiscal des sociétés holding et la réduction pour participation.
Le régime fiscal des sociétés holding permet aux sociétés suisses de détenir des participations dans des sociétés étrangères et de bénéficier d’un taux d’imposition avantageux sur les dividendes reçus. De plus, elles peuvent déduire certaines dépenses de leur revenu imposable, ce qui réduit encore leur charge fiscale.
Réduction pour participation
La réduction pour participation est un régime fiscal avantageux pour les sociétés suisses qui détiennent une participation significative dans une autre société. Ce régime permet aux sociétés de réduire leur charge fiscale sur les dividendes reçus en fonction du pourcentage de participation détenu. Pour bénéficier de la réduction pour participation, la société doit détenir au moins 10% du capital-actions de la société émettrice pendant au moins un an. Cette mesure a été introduite pour encourager les investissements à long terme et faciliter les opérations de fusions et acquisitions. Elle permet aux sociétés de réduire leur charge fiscale sur les dividendes reçus, ce qui leur permet d’augmenter leur capacité d’investissement. Toutefois, la réduction pour participation est soumise à certaines limites et conditions. Elle n’est pas automatique et doit être demandée par la société.
En conclusion, l’impôt sur la distribution de bénéfices en Suisse est une forme d’impôt fédéral appliqué aux sociétés qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires. Toutes les sociétés suisses sont assujetties à cet impôt, mais le taux d’imposition varie en fonction du type de société. Les sociétés peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, tels que le régime fiscal des sociétés holding et la réduction pour participation, pour réduire leur charge fiscale sur les dividendes. Toutefois, ces régimes sont soumis à certaines limites et conditions et doivent être demandés par les sociétés pour en bénéficier.
